Art. 3

Spécifications techniques de la grille de référence de 1 km2

En vigueur depuis le 21 nov. 2018

Article 3 Spécifications techniques de la grille de référence de 1 km2 1. Conformément au point 1.5 de l'annexe IV du règlement (UE) no 1089/2010, la grille statistique de référence de 1 km2 aux fins d'une utilisation paneuropéenne est la grille de cellules de surface égale «Grid_ETRS89-LAEA1000». L'étendue géographique de la grille de référence dans le système de coordonnées spécifié pour cette grille au point 2.2.1 de l'annexe II de ce même règlement est limitée, aux fins du présent règlement, à des valeurs de coordonnées Est comprises entre 900 000 et 7 400 000 mètres et à des valeurs de coordonnées Nord comprises entre 900 000 et 5 500 000 mètres. 2. Conformément au point 1.4.1.1 de l'annexe IV du même règlement précité, chaque cellule individuelle de la grille de référence de 1 km2 est identifiée par un code de cellule de grille unique, qui est composé des caractères «CRS3035RES1000mN», suivis de la valeur en mètres de la coordonnée Nord du point de la grille situé dans le coin inférieur gauche de la cellule de la grille, puis de la lettre «E», suivie de la valeur en mètres de la coordonnée Est du point de la grille situé dans le coin inférieur gauche de la cellule de la grille. 3. Le code pays de l'État membre transmetteur, tel que défini dans le code de rédaction interinstitutionnel publié par l'Office des publications de l'Union européenne et suivi du caractère «_», précède le code de chaque cellule de la grille transmise par cet État membre.

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