Art. 12
Origine des ressources du 11e FED
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 12
Origine des ressources du 11e FED
Les ressources du 11e FED sont composées du plafond visé à l'article 1er, paragraphes 2, 4 et 6, de l'accord interne, des fonds visés à son article 1er, paragraphe 9, et des autres recettes affectées visées à l'article 8 du présent règlement.
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