Art. 13
Structure du 11e FED
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 13
Structure du 11e FED
Les recettes et les dépenses du 11e FED sont classées suivant leur nature ou leur destination.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1877:oj#art-13