Art. 15
Modes d'exécution
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 15
Modes d'exécution
L'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), l'article 62, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
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