Art. 25

Délais de paiement

En vigueur depuis le 26 nov. 2018

Article 25 Délais de paiement 1. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, l'article 116 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique aux paiements effectués par la Commission. 2. Lorsque les ressources du 11e FED sont appliquées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM et que la Commission effectue des paiements en leur nom, le délai visé à l'article 116, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique à tous les paiements autres que ceux visés au point a) de ladite disposition. La convention de financement contient toutes les dispositions nécessaires pour garantir la collaboration en temps utile du pouvoir adjudicateur. 3. En ce qui concerne l'article 116, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les paiements dont la Commission est responsable sont imputés sur la dotation du contrat correspondant. Si les fonds restants ne suffisent pas, ils sont imputés sur le ou les comptes prévus à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne.

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