Art. 23

Autres opérations de recettes

En vigueur depuis le 26 nov. 2018

Article 23 Autres opérations de recettes 1. Les articles 97, 98 et 99, l'article 100, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, premier alinéa, l'article 101, paragraphes 1 à 6, et les articles 102 à 107 et 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. Le recouvrement peut être effectué sur la base d'une décision de la Commission formant titre exécutoire en vertu de l'article 299 du TFUE. 2. En ce qui concerne l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la référence aux ressources propres s'entend comme une référence aux contributions des États membres visées à l'article 19 du présent règlement. 3. L'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique aux recouvrements établis en euros. Pour les recouvrements en monnaie locale, il s'applique si le taux est celui de la banque centrale de l'État d'émission de la monnaie en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel l'ordre de recouvrement est établi.

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