Art. 22
Appel aux contributions non versées
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 22
Appel aux contributions non versées
À l'expiration du protocole financier figurant à l'annexe I c de l'accord de partenariat ACP-UE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser en application de l'article 19 du présent règlement est appelée par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, aux conditions fixées par le présent règlement.
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