Art. 24
Règles applicables aux engagements et aux décisions de financement
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 24
Règles applicables aux engagements et aux décisions de financement
1. L'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par la Commission.
2. L'article 110, paragraphes 2 à 5, l'article 111, l'article 112, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), l'article 112, paragraphes 2 à 5, et les articles 114, 115 et 116 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
3. En ce qui concerne l'application de l'article 114, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la période pour conclure les engagements juridiques qui mettent en œuvre l'action peut être prolongée au-delà de trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement avec les États ACP et les PTOM.
4. Lorsque les ressources du 11e FED sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM, l'ordonnateur compétent peut, sous réserve d'acceptation de la justification, prolonger la période de deux ans visée à l'article 114, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, de même que la période de trois années visée à l'article 114, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement.
5. À l'expiration des périodes prolongées visées aux paragraphes 3 et 4, les soldes non exécutés sont dégagés, le cas échéant.
6. Lorsque des mesures sont prises en vertu des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-UE, les délais correspondant aux périodes visées au présent article peuvent être suspendus.
7. Aux fins de l'article 111, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la conformité est évaluée au regard des dispositions applicables, notamment des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision 2013/755/UE, de l'accord interne et du présent règlement, ainsi que de tous les actes adoptés en exécution de ces dispositions.
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