Art. 37
Experts et paiement des abonnements
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 37
Experts et paiement des abonnements
L'article 237, paragraphes 1 à 4, et les articles 238 et 239 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
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