Art. 39
États sur l'exécution financière
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 39
États sur l'exécution financière
1. Les états sur l'exécution financière sont établis par l'ordonnateur compétent et transmis au comptable au plus tard le 15 mars, en vue de leur inclusion dans les comptes du 11e FED. Ils présentent une image fidèle des éléments de l'exécution des ressources du 11e FED en recettes et en dépenses. Présentés en millions d'euros, ils comprennent:
a)
le compte de résultat de l'exécution financière, qui récapitule la totalité des opérations financières de l'exercice en recettes et en dépenses;
b)
l'annexe au compte de résultat de l'exécution financière, qui complète et commente l'information donnée par celui-ci.
2. Le compte de résultat de l'exécution financière contient les éléments suivants:
a)
un tableau décrivant l'évolution, au cours de l'exercice écoulé, des dotations;
b)
un tableau indiquant par dotation le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du 11e FED.
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