Art. 40

Suivi assuré par la Commission et la BEI et communication d'informations

En vigueur depuis le 26 nov. 2018

Article 40 Suivi assuré par la Commission et la BEI et communication d'informations 1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du 11e FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le 11e FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision 2013/755/UE. 2. La BEI informe périodiquement la Commission de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du 11e FED dont elle assume la gestion conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement. 3. La Commission et la BEI fournissent aux États membres des informations sur l'application opérationnelle des ressources du 11e FED, comme prévu à l'article 18 du règlement (UE) 2015/322. La Commission communique ces informations à la Cour des comptes.

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