Art. 57
Lancement des procédures de contribution
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 57
Lancement des procédures de contribution
La procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 19 à 22 s'applique pour la première fois à l'égard des contributions de l'exercice n + 2, pour autant que l'accord interne entre en vigueur entre le 1er octobre de l'exercice n et le 30 septembre de l'exercice n + 1.
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