Art. 56
Application du présent règlement aux opérations relevant des FED antérieurs
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 56
Application du présent règlement aux opérations relevant des FED antérieurs
Le présent règlement s'applique aux opérations financées à partir des FED antérieurs sans préjudice des engagements juridiques existants. Le présent règlement ne s'applique pas à la facilité d'investissement sous les FED antérieurs.
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