Art. 54
Recettes des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 54
Recettes des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs
Les reliquats de recettes provenant des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs sont transférés au 11e FED et sont alloués aux mêmes fins que les recettes prévues à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne. Il en va de même pour les recettes diverses des FED antérieurs, constituées notamment par les intérêts de retard perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits FED. Les intérêts générés sur les ressources du FED antérieur gérées par la BEI viennent s'ajouter à la facilité d'investissement.
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