Art. 53
Transfert des reliquats des FED antérieurs
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 53
Transfert des reliquats des FED antérieurs
L'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, de l'accord interne règlent le transfert vers le 11e FED des reliquats des ressources constituées dans le cadre des accords internes relatifs aux FED antérieurs.
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