Art. 52
Contrôle externe et décharge concernant les opérations de la BEI
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 52
Contrôle externe et décharge concernant les opérations de la BEI
Les opérations financées sur les ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion conformément à la présente partie font l'objet des procédures de contrôle et de décharge que la BEI applique aux comptes de tiers faisant l'objet d'un mandat de gestion. Les modalités de ce contrôle par la Cour des comptes sont fixées dans un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1877:oj#art-52