Art. 50
Communication d'informations concernant la facilité d'investissement
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 50
Communication d'informations concernant la facilité d'investissement
La BEI tient la Commission régulièrement informée des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel à contributions versé à la BEI et notamment des montants totaux trimestriels des engagements, des contrats et des paiements, selon les modalités définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4.
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