Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement des signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l'objet de décisions de retour prises par les États membres dans le système d'information Schengen (SIS) établi par le règlement (UE) 2018/1861, ainsi que les conditions et les procédures d'échange d'informations supplémentaires sur ces signalements.
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