Art. 12
Consultation en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 12
Consultation en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité
Lorsqu'un État membre obtient une réponse positive à un signalement concernant le retour introduit par un État membre au sujet d'un ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité octroyé par un autre État membre, les États membres concernés se consultent par la voie d'échange d'informations supplémentaires, conformément aux règles suivantes:
a)
l'État membre d'exécution informe l'État membre signalant de la situation;
b)
l'État membre signalant engage la procédure prévue à l'article 11;
c)
l'État membre signalant notifie à l'État membre d'exécution le résultat de la consultation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1860:oj#art-12