Art. 13

Statistiques sur les échanges d'informations

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 13 Statistiques sur les échanges d'informations Les États membres communiquent annuellement à l'eu-LISA des statistiques sur les échanges d'informations ayant eu lieu conformément aux articles 8 à 12, ainsi que sur les cas dans lesquels les délais prévus dans ces articles n'ont pas été respectés.

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