Art. 13

Autocontrôle

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 13 Autocontrôle Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du SIS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, si nécessaire, avec l'autorité de contrôle.