Art. 38

Limites d'accès

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 38 Limites d'accès Les utilisateurs finaux, y compris Europol et les membres des équipes visés à l'article 2, points 8) et 9), du règlement (UE) 2016/1624, n'accèdent qu'aux données qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions.