Art. 51

Législation applicable

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 51 Législation applicable 1. Le règlement (UE) 2018/1725 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par l'eu-LISA et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au titre du présent règlement. Le règlement (UE) 2016/794 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par Europol au titre du présent règlement. 2. Le règlement (UE) 2016/679 s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués, au titre du présent règlement, par les autorités compétentes visées à l'article 34 du présent règlement, exception faite des traitements de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces lorsque la directive (UE) 2016/680 s'applique.

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