Art. 53.tit_1
Droit d'accès, de rectification des données inexactes et d'effacement de données conservées de manière illicite
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1861:oj#art-53.tit_1