Art. 11

Réunions du conseil des régulateurs

En vigueur depuis le 11 déc. 2018

Article 11 Réunions du conseil des régulateurs 1. Le président convoque les réunions du conseil des régulateurs et fixe l’ordre du jour de ces réunions, qui est rendu public. 2. Le conseil des régulateurs se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Les sessions extraordinaires sont convoquées à l’initiative du président, sur demande d’au moins trois de ses membres ou sur demande de la Commission. 3. Le directeur de l’Office de l’ORECE participe à toutes les délibérations sans droit de vote. 4. Le conseil des régulateurs peut inviter à participer à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt pour lui. 5. Les membres du conseil des régulateurs et leurs suppléants peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par leurs conseillers ou d’autres experts lors des réunions. 6. L’Office de l’ORECE assure le secrétariat du conseil des régulateurs.

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