Art. 25
Paiement des frais
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 25
Paiement des frais
Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient une preuve de paiement des frais d'enregistrement y afférents fixés dans le règlement délégué (UE) 2019/360 de la Commission (8).
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