Art. 24
Accès direct et immédiat des autorités aux données
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 24
Accès direct et immédiat des autorités aux données
Une demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient des informations concernant:
a)
les conditions auxquelles les autorités visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 se voient accorder un accès direct et immédiat aux éléments des opérations de financement sur titres conservés par le référentiel central conformément au règlement délégué (UE) 2019/357;
b)
la procédure selon laquelle les autorités visées au point a) se voient accorder un accès direct et immédiat aux éléments des opérations de financement sur titres conservés par le référentiel central conformément aux articles 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2019/358;
c)
la procédure visant à garantir l'intégrité des données auxquelles ces autorités accèdent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:359:oj#art-24