Art. 1
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article premier
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux référentiels centraux couvrent:
a)
tous les coûts liés à leur enregistrement et à leur surveillance par l'AEMF conformément au règlement (UE) 2015/2365, y compris les coûts d'une éventuelle reconnaissance, et les coûts résultant de l'extension de l'enregistrement ou de l'extension de la reconnaissance, en ce qui concerne les référentiels centraux déjà enregistrés ou reconnus en vertu du règlement (UE) no 648/2012;
b)
tous les coûts liés au remboursement des autorités nationales compétentes ayant effectué des travaux conformément au règlement (UE) 2015/2365 et dans le cadre d'une délégation de tâches effectuée conformément à l'article 74 du règlement (UE) no 648/2012 et à l'article 9 du règlement (UE) 2015/2365.
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