Art. 3
Ajustement des frais
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 3
Ajustement des frais
Les frais facturés par l'AEMF pour ses activités liées aux référentiels centraux sont fixés à un niveau permettant d'éviter une accumulation importante de déficits ou d'excédents.
En cas d'excédent ou de déficit important et récurrent, la Commission revoit le niveau des frais.
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