Art. 4
Types de frais
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 4
Types de frais
1. Les référentiels centraux établis dans l'Union qui demandent à être enregistrés conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 se voient facturer les types de frais suivants:
a)
la redevance d'enregistrement ou d'extension de l'enregistrement prévue par l'article 5;
b)
la redevance annuelle de surveillance prévue par l'article 6.
2. Les référentiels centraux établis dans des pays tiers qui demandent à être reconnus conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365 se voient facturer les types de frais suivants:
a)
la redevance de reconnaissance ou d'extension de l'enregistrement prévue par l'article 7, paragraphes 1 et 2;
b)
la redevance annuelle de surveillance prévue par l'article 7, paragraphe 3, pour les référentiels centraux reconnus.
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