Art. 14
Paiement des redevances d'enregistrement et des frais dus par les référentiels centraux de pays tiers en 2019
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 14
Paiement des redevances d'enregistrement et des frais dus par les référentiels centraux de pays tiers en 2019
1. Les référentiels centraux qui présentent en 2019 une demande d'enregistrement en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2365 paient l'intégralité de la redevance d'enregistrement prévue par l'article 6 trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date à laquelle ils soumettent leur demande d'enregistrement, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.
2. Les référentiels centraux de pays tiers qui présentent en 2019 une demande de reconnaissance en vertu de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365 paient l'intégralité de la redevance d'enregistrement prévue par l'article 7, paragraphe 1 ou 2, trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date à laquelle ils soumettent leur demande, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.
3. Les référentiels centraux reconnus en 2019 conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 paient pour 2019 l'intégralité de la redevance annuelle de surveillance prévue par l'article 7, paragraphe 3, 60 jours après l'entrée en vigueur du présent règlement ou 30 jours après avoir été informés par l'AEMF de la décision de reconnaissance visée à l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) 2015/2365, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.
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