Art. 12
Remboursement des autorités compétentes
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 12
Remboursement des autorités compétentes
1. Seule l'AEMF facture des frais aux référentiels centraux pour leur enregistrement, l'extension de leur enregistrement, leur surveillance et leur reconnaissance conformément au présent règlement.
2. L'AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés par celles-ci du fait de l'exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2015/2365 et dans le cadre d'une délégation de tâches effectuée conformément à l'article 74 du règlement (UE) no 648/2012 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365.
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