Art. 2
Identification des contreparties et des autres entités
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 2
Identification des contreparties et des autres entités
1. Dans la déclaration visée à l'article 1er, un code d'identifiant d'entité juridique (ci-après «LEI») ISO 17442 est utilisé pour identifier:
a)
un bénéficiaire qui est une entité juridique;
b)
une entité de courtage;
c)
une contrepartie centrale agréée conformément au règlement (UE) no 648/2012;
d)
un membre compensateur;
e)
un agent prêteur;
f)
un participant à un dépositaire central de titres;
g)
une contrepartie qui est une entité juridique;
h)
un agent tripartite;
i)
une entité soumettant une déclaration;
j)
l'émetteur d'un titre qui a été prêté, emprunté ou fourni comme sûreté dans le cadre d'une opération de financement sur titres.
2. Une contrepartie à une opération de financement sur titres veille à ce que les données de référence liées à son code LEI ISO 17442 soient renouvelées conformément aux conditions de l'une des unités opérationnelles locales accréditées du système d'identifiant international pour les entités juridiques (Global LEI System).
3. Lorsqu'une opération de financement sur titres est conclue par l'intermédiaire d'une succursale d'une contrepartie, le code indiqué dans le champ 7 et dans le champ 8 du tableau 1 de l'annexe I est utilisé dans la déclaration visée à l'article 1er pour identifier cette succursale de la contrepartie.
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