Art. 6
Modifications du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 6
Modifications du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012
Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 est modifié comme suit:
1)
l'article 4 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«Les produits dérivés sont classés dans le champ 4 du tableau 2 de l'annexe selon un code de classification des instruments financiers (code CFI) ISO 10692.»;
b)
les paragraphes 8 et 9 sont supprimés;
2)
à l'article 4 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les déclarations sont identifiées au moyen d'un identifiant de transaction unique convenu par les contreparties.»;
3)
l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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