Art. 22

Traitement des inexactitudes, des irrégularités et des infractions

En vigueur depuis le 19 déc. 2018

Article 22 Traitement des inexactitudes, des irrégularités et des infractions 1. Lorsque, durant la vérification, le vérificateur décèle des inexactitudes, des irrégularités ou des infractions au règlement d'exécution de la Commission (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/…, il en informe l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s'imposent. L'exploitant ou l'exploitant d'aéronef rectifie toutes les inexactitudes et irrégularités qui lui ont été signalées. Lorsqu'une infraction au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/… a été constatée, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef en informe l'autorité compétente et prend des mesures correctives dans les meilleurs délais. 2. Les inexactitudes, les irrégularités et les infractions au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/… qui ont été rectifiées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef durant la vérification sont consignées par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiquées comme rectifiées. 3. Si l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef ne corrige pas les inexactitudes ou les irrégularités qui lui ont été signalées par le vérificateur conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur demande à celui-ci d'expliquer les principales causes des inexactitudes ou des irrégularités, afin d'en évaluer l'incidence sur les données communiquées. Le vérificateur détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d'autres, ont une incidence significative sur les données déclarées relatives aux émissions totales, aux tonnes-kilomètres ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit. Pour évaluer le degré de signification des inexactitudes, le vérificateur tient compte de leur ampleur et de leur nature, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles sont survenues. Le vérificateur détermine si l'irrégularité non rectifiée, prise isolément ou cumulée avec d'autres, a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante. Si l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef ne rectifie pas l'infraction au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/… conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si l'infraction non rectifiée a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante. Le vérificateur peut estimer que des inexactitudes sont significatives même si, prises isolément ou cumulées avec d'autres, elles n'atteignent pas le seuil d'importance relative défini à l'article 23, lorsque l'ampleur et la nature de ces inexactitudes ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues le justifient.

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