Art. 23
Seuil d'importance relative
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 23
Seuil d'importance relative
1. Aux fins de la vérification des déclarations d'émissions, un seuil d'importance relative correspondant à 5 % des émissions totales déclarées pendant la période de déclaration qui fait l'objet de la vérification est défini pour:
a)
les installations de catégorie A visées à l'article 19, paragraphe 2, point a) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 et les installations de catégorie B visées à l'article 19, paragraphe 2, point b) dudit règlement d'exécution;
b)
les exploitants d'aéronefs dont les émissions annuelles sont inférieures ou égales à 500 kilotonnes de CO2 d'origine fossile.
2. Aux fins de la vérification des déclarations d'émissions, un seuil d'importance relative correspondant à 2 % des émissions totales déclarées pendant la période de déclaration qui fait l'objet de la vérification est défini pour:
a)
les installations de catégorie C visées à l'article 19, paragraphe 2, point c) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066;
b)
les exploitants d'aéronefs dont les émissions annuelles sont supérieures à 500 kilotonnes de CO2 d'origine fossile.
3. Aux fins de la vérification des déclarations des exploitants d'aéronefs relatives aux tonnes-kilomètres, le seuil d'importance relative est fixé à 5 % du total des tonnes-kilomètres déclarées durant la période de déclaration faisant l'objet de la vérification.
4. Aux fins de la vérification des déclarations relatives aux données de référence ou des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, un seuil d'importance relative correspondant à 5 % de la valeur totale déclarée est défini pour:
a)
les émissions totales de l'installation, lorsque les données se rapportent aux émissions;
b)
la somme des importations et la production de chaleur mesurable nette, le cas échéant, lorsque les données se rapportent à la chaleur mesurable;
c)
la somme des quantités de gaz résiduaires importées et produites dans l'installation, le cas échéant;
d)
le niveau d'activité de chaque sous-installation avec référentiel de produit pertinente, prise individuellement.
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