Art. 7
Obligations générales du vérificateur
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 7
Obligations générales du vérificateur
1. Le vérificateur exécute la vérification et les activités requises par le présent chapitre en vue de fournir un rapport de vérification concluant, avec une assurance raisonnable, à l'absence d'inexactitudes importantes dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef.
2. Le vérificateur planifie et exécute la vérification avec une attitude de scepticisme professionnel consistant à reconnaître que certaines circonstances pourraient entraîner la présence d'inexactitudes importantes dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef.
3. Le vérificateur doit procéder à la vérification dans l'intérêt général, et doit être indépendant de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et des autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE.
4. Durant la vérification, le vérificateur détermine si:
a)
la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef est complète et satisfait aux exigences énoncées à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou, selon le cas, à l'annexe IV du règlement délégué (UE) …/…;
b)
l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef s'est conformé aux prescriptions figurant dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de vérifier la déclaration d'émissions d'un exploitant, et aux exigences figurant dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de vérifier la déclaration d'émissions ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef;
c)
en ce qui concerne la vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, l'exploitant a agi conformément au plan méthodologique de surveillance en vertu de l'article 8 du règlement délégué (UE) …/… approuvé par l'autorité compétente;
d)
les données figurant dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef sont exemptes d'inexactitudes importantes;
e)
des informations sont disponibles en ce qui concerne les activités de gestion du flux de données, le système de contrôle et les procédures connexes mis en œuvre par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef afin de renforcer l'efficacité de la surveillance et de la déclaration.
Par dérogation au point c), le vérificateur évalue si le plan méthodologique de surveillance de l'exploitant est conforme aux exigences du règlement délégué (UE) …/… lorsque ce plan n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente avant présentation de la déclaration relative aux données de référence. Si le vérificateur découvre qu'un plan méthodologique de surveillance n'est pas conforme au règlement délégué (UE) …/…, l'exploitant modifie le plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme audit règlement.
Aux fins du point d) du présent paragraphe, le vérificateur obtient de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef des éléments de preuve clairs et objectifs à l'appui des émissions cumulées, des tonnes-kilomètres ou des données utiles pour l'allocation à titre gratuit indiquées dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, et tient compte de toutes les autres informations figurant dans cette déclaration.
5. Lorsque le vérificateur constate que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef ne se conforme pas au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/…, il signale cette irrégularité dans le rapport de vérification, même si le plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance concerné a été approuvé par l'autorité compétente.
6. Lorsque le plan de surveillance n'a pas été approuvé par l'autorité compétente conformément à l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, qu'il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l'article 15, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement d'exécution survenues durant la période de déclaration n'ont pas été approuvées par l'autorité compétente, le vérificateur informe l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef qu'il doit obtenir l'approbation nécessaire auprès de l'autorité compétente.
Lorsque le plan méthodologique de surveillance est soumis à l'approbation de l'autorité compétente avant présentation de la déclaration relative aux données de référence conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) …/…, qu'il n'a pas été approuvé, qu'il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement ont été apportées sans être approuvées par l'autorité compétente, le vérificateur informe l'exploitant qu'il doit obtenir l'approbation nécessaire auprès de l'autorité compétente.
Une fois que l'autorité compétente a donné son approbation, le vérificateur poursuit, réitère ou adapte les activités de vérification en conséquence.
Si l'approbation n'a pas été obtenue avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur l'indique dans ledit rapport.
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