Art. 21

Flux thermiques entre installations

En vigueur depuis le 19 déc. 2018

Article 21 Flux thermiques entre installations Lorsqu'une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le SEQE de l'Union européenne, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l'article 16, paragraphe 2, point a), ou à l'article 18, paragraphe 1, point a), selon le cas, est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le SEQE durant l'année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable pour la période d'allocation concernée.

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