Art. 5

Conditions d'octroi d'une réception par type de l'Union et ses effets

En vigueur depuis le 8 janv. 2019

Article 5 Conditions d'octroi d'une réception par type de l'Union et ses effets 1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/46/CE, à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 18 du règlement (UE) no 168/2013 et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1628, l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union qui a reçu une demande conformément à l'article 4 du présent règlement peut accorder une réception par type de l'Union pour un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte si le type en question répond, au moment où la réception par type de l'Union prend effet, aux exigences applicables à la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes. 2. Dans la mesure où aucune nouvelle exigence n'est applicable, et sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, la réception par type de l'Union peut être accordée sur la base des mêmes rapports d'essais que ceux précédemment utilisés pour l'octroi de la réception par type du Royaume-Uni conformément aux dispositions applicables, indépendamment du fait que le service technique ayant délivré le rapport d'essais a été désigné et notifié par l'État membre octroyant la réception par type de l'Union conformément à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) no 167/2013, au règlement (UE) no 168/2013 ou au règlement (UE) 2016/1628, et même après que la législation de l'Union relative à la réception par type visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. 3. Avant d'accorder une réception par type de l'Union, l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union peut demander la répétition d'essais spécifiques. Dans ce cas, les essais sont effectués par un service technique désigné et notifié par l'État membre de l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union conformément à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) no 167/2013, au règlement (UE) no 168/2013 ou au règlement (UE) 2016/1628. 4. Le type réceptionné conformément au paragraphe 1 du présent article reçoit une fiche de réception UE par type comportant un numéro distinctif de l'État membre dont l'autorité compétente en matière de réception par type a délivré la réception par type de l'Union et le numéro de l'acte applicable visé à l'article 2, paragraphe 1. Elle comporte également le numéro du dernier acte modificatif contenant les exigences applicables à la réception par type conformément auxquelles la réception par type de l'Union est accordée. Pour les véhicules, la fiche de réception par type et le certificat de conformité indiquent, sous la mention «Remarques», la mention «Précédemment réceptionné par type comme» et se réfèrent au numéro et à la date de la fiche de réception UE par type reçue à la suite de la réception par type du Royaume-Uni. Pour les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes, la fiche de réception par type comporte la mention «Précédemment réceptionné par type et marqué comme» et se réfère à la marque de réception par type reçue après la réception par type du Royaume-Uni. 5. La réception par type de l'Union prend effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure qui y est déterminée. La réception par type du Royaume-Uni perd sa validité le jour précédant celui où la réception par type de l'Union prend effet. En tout état de cause, elle perd sa validité au plus tard le jour où la législation relative à la réception par type de l'Union visée à l'article 2, paragraphe 1, cesse de s'appliquer au Royaume-Uni. 6. Une réception par type de l'Union est considérée comme une réception par type CE ou UE au sens de la directive 2007/46/CE ou de tout acte énuméré à l'annexe IV de ladite directive, du règlement (UE) no 167/2013, du règlement (UE) no 168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628. Toutes les dispositions de ces actes auxquelles le présent règlement ne déroge pas restent applicables. L'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union assume l'entière responsabilité des obligations découlant de la réception par type de l'Union. À compter du moment où la réception par type de l'Union prend effet, l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union exerce également tous les pouvoirs et s'acquitte de toutes les obligations de l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni en ce qui concerne les produits suivants: a) véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base de la réception par type du Royaume-Uni et déjà mis sur le marché, immatriculés ou en service dans l'Union; b) véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base de la réception par type du Royaume-Uni et devant être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l'Union conformément au troisième alinéa. Les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base d'une réception par type du Royaume-Uni qui a perdu sa validité en conséquence de l'octroi d'une réception par type de l'Union peuvent être mis sur le marché, immatriculés et mis en service dans l'Union jusqu'à ce que la législation de l'Union relative à la réception par type visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement cesse de s'appliquer au Royaume-Uni ou, lorsque la réception par type de l'Union perd sa validité avant cette date en application de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) no 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) no 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628, jusqu'à la date à laquelle la réception par type de l'Union perd sa validité. Pour les véhicules, les constructeurs indiquent le numéro de réception par type de l'Union dans un document complémentaire au certificat de conformité avant la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de ces véhicules dans l'Union. L'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union n'est pas responsable des actes ou omissions de l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2019:26:oj#art-5