Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 8 janv. 2019
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «autorité compétente en matière de réception par type de l'Union»: une autorité chargée de la réception par type d'un État membre autre que le Royaume-Uni;
2) «réception par type du Royaume-Uni»: une réception par type CE ou UE accordée par l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni;
3) «réception par type de l'Union»: une réception par type UE accordée par une autorité compétente en matière de réception par type de l'Union conformément au présent règlement.
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