Art. 13
Budget
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 13
Budget
1. Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses de l'EU-OSHA est préparé pour chaque exercice et est inscrit au budget de l'EU-OSHA. L'exercice financier coïncide avec l'année civile.
2. Le budget de l'EU-OSHA est équilibré en recettes et en dépenses.
3. Sans préjudice d'autres ressources, les recettes de l'EU-OSHA comprennent:
a)
une contribution de l'Union inscrite au budget général de l'Union;
b)
toute contribution financière volontaire des États membres;
c)
les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l'EU-OSHA;
d)
toute contribution de pays tiers participant aux travaux de l'EU-OSHA en vertu de l'article 30.
4. Les dépenses de l'EU-OSHA comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.
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