Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'échange, par l'intermédiaire du système visé à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE, des informations suivantes:
a)
informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article précité, en ce qui concerne le transfert des armes à feu;
b)
informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article précité, à l'exception des informations relatives aux refus d'octroyer des autorisations, conformément aux articles 6 et 7 de ladite directive.
Historique des versions
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