Regolamento (UE) 2019/686

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/686 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2019 - établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)