REGOLAMENTO·n° 686·16 janvier 2019

Regolamento (UE) 2019/686

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/686 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2019 - établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 16 janvier 2019 13 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Système d'échange électronique Art. 2.tit_1Système d'échange électronique Art. 3Désignation d'une autorité centrale par les États membres Art. 3.tit_1Désignation d'une autorité centrale par les États membres Art. 4Accord préalable Art. 4.tit_1Accord préalable Art. 5Liste d'armes à feu dont le transfert n'est pas soumis à un accord préalable Art. 5.tit_1Liste d'armes à feu dont le transfert n'est pas soumis à un accord préalable Art. 6Notification des autorisations de transfert ou du document d'accompagnement Art. 6.tit_1Notification des autorisations de transfert ou du document d'accompagnement Art. 7

Voir le sommaire complet