Art. 5
Liste d'armes à feu dont le transfert n'est pas soumis à un accord préalable
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 5
Liste d'armes à feu dont le transfert n'est pas soumis à un accord préalable
La liste des armes à feu à fournir aux autres États membres conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE est chargée dans l'IMI et accessible aux autorités nationales de tous les États membres.
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