Art. 7
En vigueur depuis le 31 janv. 2019
Article 7
Les mesures de surveillance préalable en vigueur à la suite du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission (35) sont suspendues pour les produits mentionnés à l'annexe IV pendant la période d'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 1er.
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