Art. 10
Informations sur les méthodes utilisées pour mesurer les effets sociaux
En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Article 10
Informations sur les méthodes utilisées pour mesurer les effets sociaux
Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum les éléments suivants:
a)
une déclaration indiquant si les effets sociaux sont mesurés sur la base de méthodes internes ou de méthodes généralement admises;
b)
une description des principales caractéristiques des méthodes utilisées, notamment les critères de sélection et les indicateurs pertinents retenus pour la mesure des effets sociaux.
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