REGOLAMENTO·n° 819·1 février 2019
Regolamento (UE) 2019/819
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/819 DE LA COMMISSION - du 1er février 2019 - complétant le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 1 février 2019 26 articles 1 version historisée
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