Art. 11
Description des actifs non éligibles
En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Article 11
Description des actifs non éligibles
Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum une description de chacun des éléments suivants:
a)
les techniques d'investissement et les restrictions à l'investissement applicables;
b)
le ou les secteurs d'activité des entreprises de portefeuille non éligibles;
c)
la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille non éligibles exercent leurs activités;
d)
les critères utilisés pour sélectionner les types d'actifs.
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