Art. 12
Informations sur les services d'aide
En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Article 12
Informations sur les services d'aide
Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum les éléments suivants:
a)
une description des types de services d'aide aux entreprises et d'autres activités de soutien;
b)
une mention indiquant si la fourniture des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien est assurée par des tiers.
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