Art. 13
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Article 13
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 11 décembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:819:oj#art-13